Omacaza

Conditions Générales

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Omacaza (ci-après "la Plateforme"), une plateforme immobilière inversée, destinée au marché résidentiel bruxellois, qui permet aux propriétaires et aux candidats locataires d'entrer en contact directement.

2. Description du Service

Le service fonctionne comme suit :

3. Accès au Service

Présenter un bien sur la Plateforme est réservé à son propriétaire, ou à un proche qui gère sa location pour lui à titre non professionnel.

Les professionnels de l'immobilier agissant pour le compte d'un tiers (agences immobilières, gestionnaires de biens, syndics ou tout autre intermédiaire) ne peuvent pas présenter de bien sur la Plateforme, y compris au nom ou avec l'accord du propriétaire.

Omacaza se réserve le droit de retirer, à tout moment et sans préavis ni indemnité, tout bien qu'elle estime présenté en violation du présent article.

4. Conditions Financières et Durée

L'activation de la candidature pour le locataire est soumise au paiement d'un forfait unique de 5,00 EUR (TTC), traité via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n'est appliqué.

Ce paiement valide la visibilité de la candidature auprès des propriétaires correspondants (actuels et futurs) pour une durée stricte de trois (3) mois. À l'expiration de ce délai, la candidature est automatiquement désactivée. Les biens des propriétaires le sont trois (3) mois après la date de disponibilité du bien, ou après leur activation si le bien est disponible immédiatement, afin de garantir la pertinence de la base de données.

5. Renonciation Expresse au Droit de Rétractation

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement, le candidat locataire accepte expressément que le service débute dès la validation du paiement et renonce formellement à son droit de rétractation de 14 jours.

6. Limitation de Responsabilité

Omacaza est tenue à une stricte obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée comme suit :

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CG sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.


8. Mentions Légales et Contact

La Plateforme est éditée par: Cédric Hoarau, exerçant en qualité d'indépendant en personne physique.
Siège social: Kelleveldweg 2A, 1560 Hoeilaart, Belgique.
Numéro d'entreprise (BCE / TVA) : BE 1036.452.819
Contact : hello@omacaza.be