Conditions Générales
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Omacaza (ci-après "la Plateforme"), une plateforme immobilière inversée, destinée au marché résidentiel bruxellois, qui permet aux propriétaires et aux candidats locataires d'entrer en contact directement.
2. Description du Service
Le service fonctionne comme suit :
- - Pour le Candidat Locataire : Le locataire renseigne ses critères de recherche et crée un profil déclaratif. L'activation de sa candidature et sa visibilité auprès des propriétaires de biens correspondants requièrent le paiement d'un forfait unique. Le paiement n'est proposé que lorsqu'au moins un bien correspondant est disponible.
- - Pour le Propriétaire : Le service est gratuit. Le propriétaire décrit son bien, consulte les profils des candidats correspondants et choisit à qui le présenter.
- - Prise de contact : L'intervention de la Plateforme se limite à l'envoi d'une notification électronique permettant aux deux parties d'entrer en contact direct. Tous les échanges ultérieurs s'effectuent en dehors de l'infrastructure d'Omacaza.
3. Accès au Service
Présenter un bien sur la Plateforme est réservé à son propriétaire, ou à un proche qui gère sa location pour lui à titre non professionnel.
Les professionnels de l'immobilier agissant pour le compte d'un tiers (agences immobilières, gestionnaires de biens, syndics ou tout autre intermédiaire) ne peuvent pas présenter de bien sur la Plateforme, y compris au nom ou avec l'accord du propriétaire.
Omacaza se réserve le droit de retirer, à tout moment et sans préavis ni indemnité, tout bien qu'elle estime présenté en violation du présent article.
4. Conditions Financières et Durée
L'activation de la candidature pour le locataire est soumise au paiement d'un forfait unique de 5,00 EUR (TTC), traité via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n'est appliqué.
Ce paiement valide la visibilité de la candidature auprès des propriétaires correspondants (actuels et futurs) pour une durée stricte de trois (3) mois. À l'expiration de ce délai, la candidature est automatiquement désactivée. Les biens des propriétaires le sont trois (3) mois après la date de disponibilité du bien, ou après leur activation si le bien est disponible immédiatement, afin de garantir la pertinence de la base de données.
5. Renonciation Expresse au Droit de Rétractation
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement, le candidat locataire accepte expressément que le service débute dès la validation du paiement et renonce formellement à son droit de rétractation de 14 jours.
6. Limitation de Responsabilité
Omacaza est tenue à une stricte obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée comme suit :
- - Omacaza ne garantit ni l'obtention d'un logement pour le locataire, ni la conclusion d'un bail pour le propriétaire.
- - Omacaza n'est pas intermédiaire immobilier et n'intervient pas dans les correspondances, les visites, les vérifications d'identité ou de solvabilité (les profils étant déclaratifs), ni dans la rédaction du bail.
- - En raison de la nature en temps réel du service, le nombre de propriétaires correspondants affiché avant le paiement est purement indicatif.
- - Omacaza ne saurait être tenue responsable des défaillances techniques tierces empêchant la bonne réception des notifications envoyées par la Plateforme (ex: filtres anti-spam).
- - Omacaza ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des informations extraites automatiquement lors de l'importation d'un bien. Le propriétaire demeure seul responsable de l'exactitude des informations de son bien, ainsi que des droits qu'il détient sur celles-ci.
- - Omacaza ne garantit pas l'absence, sur la Plateforme, de biens présentés par des professionnels de l'immobilier en violation de l'article 3.
7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CG sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.
8. Mentions Légales et Contact
La Plateforme est éditée par: Cédric Hoarau, exerçant en qualité d'indépendant en personne physique.
Siège social: Kelleveldweg 2A, 1560 Hoeilaart, Belgique.
Numéro d'entreprise (BCE / TVA) : BE 1036.452.819
Contact : hello@omacaza.be