Conditions Générales

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Omacaza (ci-après "la Plateforme"), un service de mise en relation immobilière inversée destiné au marché résidentiel bruxellois.

2. Description du Service

Omacaza propose un service de mise en relation directe. Le processus s'articule comme suit :

Pour le Candidat Locataire : Le locataire renseigne ses critères de recherche et crée un profil déclaratif. L'activation de sa candidature et sa transmission aux propriétaires de biens correspondants requièrent le paiement d'un forfait unique. À défaut de biens immédiatement disponibles, le locataire peut intégrer une liste d'attente sans frais préalables.

Pour le Propriétaire : Le service est gratuit. Le propriétaire accède aux profils des candidats correspondants et peut manifester son intérêt en soumettant une description de son bien.

Mise en relation : L'intervention de la Plateforme se limite à l'envoi d'une notification électronique permettant aux deux parties d'entrer en contact direct. Tous les échanges ultérieurs s'effectuent en dehors de l'infrastructure d'Omacaza.

3. Conditions Financières et Durée

L'activation de la candidature pour le locataire est soumise au paiement d'un forfait unique de 5,00 EUR (TTC), traité via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n'est appliqué.

Ce paiement valide la visibilité de la candidature auprès des propriétaires correspondants (actuels et futurs) pour une durée stricte de trois (3) mois. À l'expiration de ce délai, la candidature, tout comme les annonces des propriétaires, sont automatiquement désactivées afin de garantir la pertinence de la base de données.

4. Renonciation Expresse au Droit de Rétractation

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement, le candidat locataire accepte expressément que le service débute dès la validation du paiement et renonce formellement à son droit de rétractation de 14 jours.

5. Limitation de Responsabilité

Omacaza est tenu à une stricte obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée comme suit :

- Omacaza ne garantit ni l'obtention d'un logement pour le locataire, ni la conclusion d'un bail pour le propriétaire.

- Omacaza n'est pas intermédiaire immobilier et n'intervient pas dans les correspondances, les visites, les vérifications d'identité ou de solvabilité (les profils étant déclaratifs), ni dans la rédaction du bail.

- En raison de la nature en temps réel du service, le nombre de propriétaires correspondants affiché avant le paiement est purement indicatif.

- Omacaza ne saurait être tenu responsable des défaillances techniques tierces empêchant la bonne réception des notifications de mise en relation (ex: filtres anti-spam).

6. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CG sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.

7. Mentions Légales et Contact

La Plateforme est éditée par: Cédric Hoarau, exerçant en qualité d'indépendant en personne physique.
Siège social: Kelleveldweg 2A, 1560 Hoeilaart, Belgique.
Numéro d'entreprise (BCE / TVA): BE 1036.452.819
Contact : hello@omacaza.be