Conditions Générales

Dernière mise à jour : 17 mai 2026

1. Objet et Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Omacaza (ci-après "la Plateforme"), un service de mise en relation immobilière inversée destiné au marché résidentiel bruxellois.

La Plateforme est éditée et exploitée par : M. Hoarau, agissant sous le statut d'indépendant en personne physique, dont le siège social est situé à Hoeilaart (1560), Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro TVA BE 1036.452.819 (ci-après "Omacaza").

2. Description du Service et Processus de Mise en Relation

Omacaza propose un service de mise en relation sans création de compte traditionnel (utilisation exclusive de liens d'accès uniques dits "Magic Links"). Le fonctionnement repose sur les étapes suivantes :

Pour le Candidat Locataire : Le locataire renseigne ses critères de recherche, son prénom, son adresse e-mail et une courte bio de présentation (maximum 300 caractères). Si des profils de biens correspondants existent, l'activation de sa candidature requiert le paiement d'un forfait unique. Si aucun bien n'est disponible immédiatement, le locataire intègre une liste d'attente (Waiting List) sans frais préalables.

Pour le Propriétaire : Le service est entièrement gratuit. Le propriétaire accède à la liste des profils de candidats correspondants via un Magic Link envoyé sur demande. Pour entrer en contact avec un profil candidat, le propriétaire remplit un formulaire unique de présentation de son bien (comportant son nom, prénom, une description de maximum 1000 caractères et jusqu'à 4 photos).

Mécanisme de Sortie de Plateforme : La mise en relation finale s'effectue par l'envoi d'un e-mail de notification au locataire de la part d'Omacaza. Le champ de réponse technique ("Reply-To") de cet e-mail est directement configuré avec l'adresse e-mail du propriétaire. Les échanges ultérieurs s'effectuent directement entre les parties, en dehors de l'infrastructure de la Plateforme.

3. Conditions Financières et Durée d'Activation

L'activation de la candidature pour le candidat locataire est soumise au paiement d'un forfait unique de 5,00 EUR (cinq euros) toutes taxes comprises (TTC), traité de manière sécurisée via le prestataire de paiement Mollie. Aucun système d'abonnement ou de renouvellement automatique n'est appliqué.

Ce paiement valide l'activation de la candidature pour une durée stricte de trois (3) mois à compter de la validation de la transaction, auprès des propriétaires correspondants actuels et futurs. À l'expiration de ce délai de 3 mois, la candidature est automatiquement désactivée.

Du côté du propriétaire, le formulaire de présentation de bien reste actif pour une durée maximale de trois (3) mois avant désactivation automatique, ceci afin de garantir la fraîcheur et la pertinence du marché sur la Plateforme.

4. Renonciation Expresse au Droit de Rétractation

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), le consommateur dispose normalement d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Cependant, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, le locataire accepte expressément que le service commence dès la validation du paiement et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation.

5. Limitation de Responsabilité

Omacaza est soumis à une stricte obligation de moyens. La responsabilité d'Omacaza est expressément limitée aux conditions suivantes :

- Omacaza ne garantit en aucun cas qu'un locataire obtiendra un logement, ni qu'un propriétaire conclura un bail de location.

- Le rôle d'Omacaza se limite exclusivement à la mise en relation technique initiale par e-mail. Omacaza n'est en aucun cas partie, intermédiaire ou responsable des correspondances directes ultérieures, des visites, de la solvabilité des candidats, de l'état du bien ou de la rédaction et signature du bail de location.

- Omacaza n'effectue aucune vérification d'identité ni de solvabilité, les profils étant purement déclaratifs.

- Omacaza ne garantit pas que le nombre de propriétaires correspondants affiché avant le paiement exact sera encore actif ou disponible au moment de la validation définitive du paiement. En effet, en raison de la nature en temps réel de la Plateforme (expiration des biens, retrait par le propriétaire), le nombre de propriétaires correspondants affiché avant le paiement est purement indicatif et reflète l'état de la base de données à l'instant de la recherche.

- Omacaza met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer l'envoi des notifications de mise en relation. Toutefois, Omacaza ne peut garantir la bonne réception de ces courriels par les propriétaires (filtres anti-spam, pannes de fournisseurs de messagerie tiers) et ne saurait en être tenu responsable.

6. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CG sont régies par le droit belge. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.